J.O. 179 du 4 août 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 21 juillet 2004 portant admission à la retraite (magistrature)

NOR : JUSB0410308A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 juillet 2004, Mme Christiane Corey, précédemment substitute du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Mulhouse, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite à compter du 2 août 2004, date d'expiration de ses droits statutaires à congé de longue durée.